JORF n°0090 du 17 avril 2009

Arrêté du 14 avril 2009

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est de 3 (trois) dans la spécialité « bâtiment ».
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 1 poste ;
Concours interne : 2 postes.
Les postes offerts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 1 (un) poste dans la spécialité « bâtiment » est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du concours externe.