JORF n°0096 du 23 avril 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |------------------------------|--------------------------------------------------| | Ecole nationale des greffes | 210 000 euros |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

Ecole nationale des greffes

210 000 euros