JORF n°123 du 28 mai 2006

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration centrale, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration centrale, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :

- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.