Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable du conseil de direction et des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ses attributions ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administratrice civile, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des contrats.