JORF n°123 du 28 mai 2006

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département « pilotage technique et actuariel des fonds » à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département « pilotage technique et actuariel des fonds » à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.