Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant plus de dix salariés), les dispositions :
- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.