JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 9

Article 9

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sous réserve de la signature par les administrateurs de la feuille d'émargement prévue à cet effet.


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Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sous réserve de la signature par les administrateurs de la feuille d'émargement prévue à cet effet.