JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 4

Article 4

Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des remboursements prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.


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Version 1

Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des remboursements prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.