JORF n°103 du 4 mai 2005

Article 1

Article 1

Au titre de l'année 2005, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.


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Version 1

Au titre de l'année 2005, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.