Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2004, les sociétés APAVE Sud et APAVE lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination APAVE Sudeurope, dont le siège social est zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, est transféré à la société APAVE Sudeurope.
1 version
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée