Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 avril 2004

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2004, page 7347, 2e colonne, dans le tableau : 1re sous-colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « tribunal de grande instance », lire : « tribunal d'instance... ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2004, page 7347, 2e colonne, dans le tableau : 1re sous-colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « tribunal de grande instance », lire : « tribunal d'instance... ».

Historique des versions

Source : Légifrance