JORF n°99 du 27 avril 2004

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les dispostions prises par l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0300849A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2005.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les dispostions prises par l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0300849A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2005.