JORF n°91 du 17 avril 2003

Article 1

Article 1

Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2002 sont augmentées d'une somme de 31 435 915 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Version 1

Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2002 sont augmentées d'une somme de 31 435 915 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.