JORF n°93 du 19 avril 2000

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine à compter du 2 mai 2000.


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Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine à compter du 2 mai 2000.