Art. 1er. - Il est créé un certificat de « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel ».
Arrêté du 14 avril 2000
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Art. 1er. - Il est créé un certificat de « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel ».
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