JORF n°93 du 21 avril 1999

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 271 075 836 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 271 075 836 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.