JORF n°94 du 22 avril 1997

Art. 2. - Le personnel du cabinet Emergences qui serait salarié d'une autre entreprise ne peut effectuer d'expertises dans cette entreprise ou ses filiales.


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Art. 2. - Le personnel du cabinet Emergences qui serait salarié d'une autre entreprise ne peut effectuer d'expertises dans cette entreprise ou ses filiales.