Abrogé21 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 5
Créé le 6 mai 1995
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.