Créé le 5 mai 1995
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1995.
Arrêté du 14 avril 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-14 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995
L'
article 1er
ci-dessus prend effet au 1er janvier 1995.