Créé le 4 mai 1995
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.
Arrêté du 14 avril 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-14 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.