JORF n°100 du 28 avril 1995

Arrêté du 14 avril 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 1 973 437 146 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Crédit de 1,973 milliards de francs pour 1995

Résumé Un crédit de 1 973 437 146 F est ouvert pour l'année 1995, couvrant les budgets et chapitres indiqués dans le tableau B.
Mots-clés : finances publiques crédit budget arrêté

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 973 437 146 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:

SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01);

SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);

SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRITOIRES) (CHAP. 68-92) ET AUTRES MINISTERES.

OUVERTURE SUR 1995,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:

SUBVENTION AU FONDS D'MINVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01);

SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);

SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRRITOIRES) (CHAP. 68-92) ET AUTRES MINISTERES.

Fait à Paris, le 14 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6593 a 6596

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