Arrêté du 14 avril 1994

Article 5

Créé le 20 mai 1994

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 1994

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.