Créé le 20 mai 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Créé le 20 mai 1994
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.