Arrêté du 14 avril 1994

Article 6

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 avril 1994

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du samedi 16 avril 1994 au mardi 20 janvier 2009