Arrêté du 14 avril 1994

Article 4

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 avril 1994

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Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du samedi 16 avril 1994 au mardi 20 janvier 2009