Arrêté du 14 avril 1994

Article 3

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Article 3

Seules les données statistiques sont transmises à la commission instituée par l'

article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

pour le calcul des rapports prévus à l'

article 3 dudit décret

.

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En vigueur du samedi 16 avril 1994 au mardi 20 janvier 2009

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