Arrêté du 14 avril 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives collectées par les chambres de commerce et d'industrie sont:

le nombre de ressortissants des chambres de commerce et d'industrie ;

le nombre de salariés employés par ces ressortissants ;

les bases d'imposition de la taxe professionnelle agrégées par contribuable.

Ces informations sont collectées, conformément à l'

article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 avril 1994 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les catégories d'informations nominatives collectées par les chambres de commerce et d'industrie sont:

le nombre de ressortissants des chambres de commerce et d'industrie ;

le nombre de salariés employés par ces ressortissants ;

les bases d'imposition de la taxe professionnelle agrégées par contribuable.

Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 1994 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance