Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 34 100 000 F et un crédit de paiement de 22 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°102 du 3 mai 1994
Arrêté du 14 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 16 950 000 F et un crédit de paiement de 22 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 03/05/94 Page 6419 a 6420
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