JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 48 du 20 octobre 1993;
- avenant no 49 du 20 octobre 1993;
- avenant no 50 du 20 octobre 1993, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'annexe II à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 48 du 20 octobre 1993;

- avenant no 49 du 20 octobre 1993;

- avenant no 50 du 20 octobre 1993, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'annexe II à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'avenant.