JORF n°112 du 15 mai 1994

Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le prochain renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud portera sur l'ensemble de ses sièges de membres élus.


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Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le prochain renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud portera sur l'ensemble de ses sièges de membres élus.