Créé le 1 juillet 1989
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Arrêté du 14 avril 1989
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1989
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Créé le 1 juillet 1989
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1989
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