Arrêté du 14 avril 1986

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a également égalité de voix, au candidat le plus âgé.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Chaque liste comporte autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 1986

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a également égalité de voix, au candidat le plus âgé.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Chaque liste comporte autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 1986

Source : Légifrance