Arrêté du 14 avril 1986

Article 7

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Article 7

Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988

Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.

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