En vigueur depuis le 2 mars 1988
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.
Arrêté du 14 avril 1986
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mars 1988
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988
Source : Légifrance