Arrêté du 14 avril 1986

Article 4

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Article 4

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, d'une part, être titulaire de l'autorisation d'enseigner, prévue par l'article R. 244 du code de la route, délivrée depuis au moins six mois à la date d'ouverture des listes électorales, et, d'autre part, justifier de l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite pendant au moins 564 heures dans les douze mois précédant la date d'ouverture des listes électorales, en produisant les bulletins de salaires correspondants.

La production de copies des documents indiqués au présent article est autorisée.

Les directeurs d'établissements d'enseignement de la conduite dont l'exploitant n'est pas titulaire de l'autorisation d'enseigner sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1986

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, d'une part, être titulaire de l'autorisation d'enseigner, prévue par l'article R. 244 du code de la route, délivrée depuis au moins six mois à la date d'ouverture des listes électorales, et, d'autre part, justifier de l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite pendant au moins 564 heures dans les douze mois précédant la date d'ouverture des listes électorales, en produisant les bulletins de salaires correspondants.

La production de copies des documents indiqués au présent article est autorisée.

Les directeurs d'établissements d'enseignement de la conduite dont l'exploitant n'est pas titulaire de l'autorisation d'enseigner sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 1986

Source : Légifrance