Arrêté du 14 avril 1986

Article 3

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Article 3

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants il faut être titulaire de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 247 du code de la route et justifier de l'assujettissement à la taxe professionnelle.

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En vigueur depuis le 24 avril 1986

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants il faut être titulaire de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 247 du code de la route et justifier de l'assujettissement à la taxe professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 1986

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