Abrogé par Arrêté du 9 mars 2026 - art. 5
Créé le 15 mai 1980 · Abrogé le 30 mars 2026
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Sécurité incendie dans les bâtiments du ministère des affaires étrangères
Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application de l'article CLC (2°) du titre Ier du règlement de sécurité, les établissements sont classés en type W.