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Arrêté du 14 avril 1980

Article 5

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Article 5

Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application de l'article CLC (2°) du titre Ier du règlement de sécurité, les établissements sont classés en type W.

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Abrogé30 mars 2026

Créé le 15 mai 1980 · Abrogé le 30 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les bâtiments du ministère des affaires étrangères

Résumé. Certains bâtiments du ministère des affaires étrangères doivent respecter des règles de sécurité contre les incendies.

Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application de l'article CLC (2°) du titre Ier du règlement de sécurité, les établissements sont classés en type W.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 1980 au dimanche 29 mars 2026

Source : Légifrance