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Arrêté du 14 avril 1980

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

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Abrogé30 mars 2026

Créé le 15 mai 1980 · Abrogé le 30 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sécurité incendie dans les bâtiments publics

Résumé. Un arrêté impose des règles de sécurité contre les incendies pour les bâtiments publics du ministère des affaires étrangères.

En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 1980 au dimanche 29 mars 2026

Source : Légifrance