Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation d’indépendance financière du bureau de vérification
Résumé. Le bureau qui contrôle les chapiteaux ne peut pas vérifier les lieux où il gagnerait de l’argent autrement.
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.