JORF n°0200 du 29 août 2025

Arrêté du 14 août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de Seine-et-Marne en date du 24 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de POINT CONTROLS pour vérifications réglementaires des structures publiques

Résumé POINT CONTROLS est autorisé à vérifier les chapiteaux, tentes et structures accueillant du public pendant un an.
Mots-clés : Sécurité Vérification réglementaire Structures publiques

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
POINT CONTROLES, SIREN 834 709 248, 1, allée Emile-Cohl, 77200 Torcy.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d’indépendance financière du bureau de vérification

Résumé Le bureau qui contrôle les chapiteaux ne peut pas vérifier les lieux où il gagnerait de l’argent autrement.
Mots-clés : Sécurité publique Contrôle technique Indépendance institutionnelle

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

G. Jeffroy