En vigueur depuis le 21 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé. L’arrêté devient effectif le 1ᵉʳ septembre 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.