En vigueur depuis le 25 août 2023
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Création de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », rattaché conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la police nationale.