Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles concernent tous les livres et logiciels numériques à partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux et le 28 juin 2030 pour les anciens.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
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