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Arrêté du 14 août 2019

portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2019 · Dernière version le 10 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord entre médecins libéraux et assurance maladie

Résumé. Un accord entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est approuvé pour organiser leurs relations.

Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 14 août 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Arrêté du 14 août 2019
Article 1
Article 2
Annexe