JORF n°0195 du 25 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PV NOTAIRE » est transféré à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne).


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PV NOTAIRE » est transféré à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne).