JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 5

Article 5

L'arrêté du 27 juillet 2015 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.


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L'arrêté du 27 juillet 2015 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.