JORF n°0197 du 27 août 2014

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 7 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. »


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :

« Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 7 000 €.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. »