JORF n°0197 du 27 août 2014

ARRÊTÉ du 14 août 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles L. 612-8 à L. 612-14 et D. 612-56 à D. 612-60 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Une régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes.
La régie dispose de deux comptes (un pour les recettes, un pour les dépenses) de dépôt de fonds auprès du Trésor public (DFT) ouverts auprès de la direction régionale des finances publiques - Ile-de-France et Paris (DRFIP). »

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Article 2

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Peuvent également être payées par la régie et par dérogation aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses suivantes :

- avances ou remboursements aux courriers de cabinet sur les frais nécessités par le transport et l'accompagnement de la valise diplomatique (frais de porteurs, taxis, pourboires, frais de transport du courrier pris en charge aux escales desservies, aléas de parcours…) et sur les indemnités journalières de mission ainsi que le solde éventuel constaté après la liquidation définitive des droits ;
- indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux journalistes étrangers invités par la direction de la communication et du porte-parolat ;
- honoraires dus aux interprètes auxquels le ministère fait appel ;
- les gratifications versées aux stagiaires conformément aux articles L. 612-11, D. 612-56 et D. 612-60 du code de l'éducation. »

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Article 3

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes, est autorisée à encaisser les recettes suivantes :

- produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français à l'étranger (MFE), le comité d'informations médicales (CIMED) ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) (cartes de vœux incluses) ;
- produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la MFE, le CIMED ou l'AFE ;
- remboursement de frais de photocopie pour reproduction de documents administratifs ;
- participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières. »

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Article 4

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 7 000 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. »

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Article 5

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
« Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception.
Le régisseur est tenu de reverser l'ensemble des recettes détenues sur son compte DFT au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois. »

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Article 6

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service,

F. Tanguy