JORF n°0196 du 26 août 2014

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.