A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
ARRÊTÉ du 14 août 2014
Article 2
Historique des versions
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.