JORF n°0195 du 24 août 2014

ARRÊTÉ du 14 août 2014

La ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 4 avril 2014 et du 31 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet, directeur du cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel PROVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2014.

George Pau-Langevin