Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er avril 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er avril 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.