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ARRÊTÉ du 14 août 2014

pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales des communes en 2014

Résumé. En 2014, les communes et intercommunalités doivent payer moins à l'État grâce à un arrêté qui réduit leurs recettes fiscales.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1464 K (Exonération de la cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 55 (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises),

Arrêtent :

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Réduction de la fiscalité directe locale en 2014

Résumé. En 2014, les communes et certains groupements de communes doivent payer moins d'argent à l'État.

Le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr est diminué en 2014 à hauteur d'une somme globale de 50 035 373 €.
Le tableau consultable sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant du prélèvement à opérer.

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Exécution d'un arrêté réduisant les recettes fiscales locales

Résumé. Des responsables locaux sont chargés de mettre en œuvre un arrêté réduisant les recettes fiscales des communes et des intercommunalités.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publics des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

ARRÊTÉ du 14 août 2014
Article 1
Article 2